Avocat en droit d’asile
Marianne Lagrue, Avocate à Paris
Photo Thomas Padilla/MAX PPP
Beyond Walls est une fresque réalisée par le graffeur Saype en hommage aux mains tendues par les sauveteurs de SOS Méditerranée aux migrants.
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Le droit d’asile, qu’est-ce que c’est ?
Le droit d’asile recouvre différents types de protection :
- Le statut de réfugié
- L’asile constitutionnel
- La protection subsidiaire
La procédure à suivre est commune à ces trois protections.
Le demandeur doit se présenter en personne à l’autorité administrative compétente, la SPADA ( structure de premier accueil pour demandeur d’asile) :
– qui va transmettre un certain nombre de données à la Préfecture par voie électronique,
– et qui va remettre une convocation au GUDA ( guichet unique pour demandeur d’asile).
Le GUDA se compose d’un service de la préfecture et d’un service de l’OFII. Le demandeur doit, en principe, se présenter aux autorités dans le délai de 90 jours à compter de son arrivée en France.
L’attestation de demandeur d’asile vaut autorisation provisoire de séjour (APS).
Sont remis en même temps au demandeur d’asile :
- le Guide du demandeur d’asile,
- et un formulaire de demande d’asile que l’intéressé va devoir remplir et adresser à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), dans le délai de 21 jours.
La décision de l’OFPRA est notifiée à l’intéressé par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle ; en pratique par LRAR.
La notification fait partir le délai de recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), qui est d’un mois.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ses décisions n’étant soumises qu’au contrôle éventuel du Conseil d’état.
La protection temporaire est prévue seulement pour les afflux massifs en cas de conflit armé.
Sa mise en œuvre est ouverte après accord entre états européens.
La procédure s’en trouve simplifiée.